Une alternative à la protection judiciaire
Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volonté, sans pour autant être placé sous le régime de la protection judiciaire (et sans devoir recourir à un juge). Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le régime de l’incapacité a entièrement été revu et corrigé : on privilégie aujourd’hui la « protection extrajudiciaire », et on ne recourt à la « protection judiciaire » (inspirée du régime de l’administration provisoire) qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.
La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat. Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard (lorsque vous vous sentirez moins capable…). En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé).
Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire est élargi: il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion.
La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception.
La personne protégée est désormais associée au processus en fonction de ses facultés.
