La « loi relative à l’euthanasie » est entrée en vigueur en 2002. Cette loi stipule, entre autres, que l’acte d’euthanasie doit être posé par un médecin. Il doit s’assurer que les trois conditions essentielles suivantes soient réunies :
- La demande doit être volontaire, réfléchie et réitérée, formulée indépendamment de toute pression extérieure ;
- Le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue et ce, suite à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
- Le patient doit faire état d’une souffrance insupportable, physique ou psychique. Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie (clause de conscience). La loi du 15 mars 2020, visant à modifier la législation relative à l’euthanasie, lui a finalement imposé un délai de réponse si son refus est basé sur une conception philosophique ou religieuse ainsi que l’obligation de donner à son patient les coordonnées d’un centre ou d’une association spécialisée en la matière.
La loi envisage deux situations : l’une lorsque le patient est conscient au moment où une euthanasie pourrait être pratiquée et l’autre lorsqu’il est inconscient.
Notez que c’est la personne malade qui doit en faire la demande explicite. Si elle est consciente, elle devra confirmer sa demande par un écrit, daté et signé par elle. La formulation peut être très simple :
« Je soussigné·e, …, demande l’euthanasie. Fait à…, le… ».
Cela dit, un patient inconscient est, par définition, incapable d’exprimer sa volonté et donc de faire une demande expresse d’euthanasie. Afin de pallier ce genre de situation, la loi permet à un médecin de pratiquer l’euthanasie sur une personne inconsciente (et donc incapable d’exprimer sa volonté) dans la mesure où elle a rédigé une demande anticipée d’euthanasie.
Si vous rédigez cette déclaration, vous demandez donc que l’euthanasie vous soit pratiquée si le médecin constate :
- que vous est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et
incurable ; - que vous êtes inconscient ;
- et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
La clause de conscience s’applique également dans ce cas : le médecin peut refuser de pratiquer une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée